EDF - L'offre d'électricité aux tarifs réglementés

Annexe 1 tarif A5 : 

Annexe 1 tarif A8, B et C

Annexe 2 qualité de fourniture

Cette taxe s’applique sur tout kWh consommé sur le territoire national quelle que soit son origine (elle s’applique sur l’autoproduction), le type de contrat et le fournisseur. Elle s’exprime en centimes par kilowatt/heure.

Cette contribution est destinée à financer plus particulièrement :

• Les surcoûts de production d’électricité dans les zones du territoire national non connectées au continent européen (Corse, départements d'outre-mer, Mayotte, Saint-Pierre et Miquelon, îles bretonnes),
• Les politiques de soutien aux énergies renouvelables (obligation achat électricité produite par les éoliennes, le solaire, la cogénération, l’hydraulique), li>
• Le tarif spécial en faveur des clients démunis (tarif de première nécessité) ainsi qu’une partie des charges liées au tarif réglementé transitoire d’ajustement du marché (TARTAM).

La Contribution Tarifaire sur les prestations d’Acheminement (CTA) n’est pas une nouvelle taxe

Dans le cadre de l'ouverture des marchés de l'énergie, la loi impose depuis le 1er janvier 2005 à l'ensemble des clients qui souscrivent un contrat de fourniture d'électricité de s'acquitter de la CTA, et ce quel que soit le type de contrat et le fournisseur.

EDF, comme les autres fournisseurs d'énergie, collecte cette contribution pour le compte de la caisse nationale de retraite des industries électriques et gazières (CNIEG). Cependant, cette taxe ne vient pas augmenter vos factures d'énergie, car elle est déduite des recettes de votre fournisseur.

Jusqu'au 15 août 2009, la CTA était incluse dans l’abonnement des tarifs réglementés si bien qu’elle n’apparaissait pas bien qu’elle soit dument reversée par EDF à la CNIEG. Depuis cette date, les tarifs n’incluent plus cette taxe si bien qu’elle apparaît en clair sur votre facture .Il ne s'agit donc pas d'une contribution supplémentaire, mais d'un affichage séparé, qui n'a aucune incidence sur le montant final de votre facture.

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La CTA est basée sur le TURPE, pour assurer le même traitement à tous

Afin d'assurer une parfaite égalité entre tous les consommateurs d'électricité, le législateur a décidé de l'asseoir sur le tarif d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution (TURPE). Le TURPE est en effet appliqué par les gestionnaires des réseaux publics de distribution et de transport aux mêmes conditions, quels que soient le type de contrat et le fournisseur. Ainsi, un client dont le contrat a les mêmes caractéristiques (puissance appelée, consommation, tension de livraison) se verra facturer le même coût d'acheminement, qu'il ait un contrat de fourniture avec un tarif réglementé ou un contrat aux conditions du marché, et qu'il soit alimenté par EDF ou tout autre fournisseur.

La CTA est calculée sur la part fixe. Son taux, fixé par l'arrêté du 29 décembre 2005, est de 21,00% si le site est alimenté à une tension inférieure à 40 000V et 8,20% si le site est alimenté à une tension supérieure à 40 000 V. Par exemple, si vous êtes livré en Basse Tension (220 ou 380 V) ou en Moyenne Tension (20 000 V) et que le montant de la part fixe du TURPE est de 100, le montant de la CTA sera de 21 (100 x 0,21).

• Une TVA réduite à 5,5% s’applique sur le montant de l’abonnement, les taxes locales sur l’électricité qui s’y rapportent ainsi que sur la Contribution Tarifaire sur les prestations d’Acheminement.
• Une TVA à 19,6% s’applique sur le montant de la consommation, les Taxes Locales sur l’Electricité qui s’y rapportent ainsi que sur la Contribution aux charges de Service Public de l’Electricité.
• Lorsque la puissance souscrite est supérieure à 36kVA, l’ensemble de la facture HT est soumise à une TVA à 19,6%

Les anciennes TLE (Taxes Locales sur l’Electricité) sont remplacées, pour les consommations à compter du 1er janvier 2011, par deux nouvelles taxes :
-    la Taxe Communale sur la Consommation Finale d’Electricité (TCCFE), au profit des Communes ou des syndicats et départements qui leur sont substitués exerçant la compétence d’autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité
-    la Taxe Départementale sur la Consommation Finale d’Electricité (TDCFE), au profit des Départements
Une nouvelle taxe, la Taxe Intérieure sur la Consommation Finale d’Electricité (TICFE) est crée à compter du 1er janvier 2011 et n’est applicable qu’aux sites ayant une puissance supérieure à 250 kVA. Elle est reversée à l’Etat, par l’intermédiaire de l’administration des Douanes.

Pour en savoir plus sur le mode de calcul

Vous avez choisi l’offre de marché et souhaitez revenir au tarif réglementé ?

Le TARTAM est un tarif de l’électricité inférieur au prix de marché pour certaines entreprises. Instauré le 3 janvier 2007, le TARTAM était initialement valable jusqu’au 30 juin 2009. Un amendement au projet de loi de modernisation de l’économie a prolongé ce dispositif jusqu’au 30 juin 2010.

Aujourd’hui il existe différents niveaux de prix de l'électricité : le tarif réglementé, le TARTAM et le prix de marché.

La suppression du TARTAM devrait contribuer à réduire les écarts de prix et à obtenir une tarification plus transparente .