C Pichoud

Annexe 1 tarif A5 : 

Option Base ( 245Kb)

Option EJP ( 259Kb)

Annexe 1 tarif A8, B et C

Option Base ( 2399Kb)

Option EJP ( 2781Kb)

Option modulable ( 2696Kb)

Annexe 2 qualité de fourniture

HTA1(1) ( 424Kb)

HTA2, HTB(2) ( 3444Kb)

Instituée en 2003, et appliquée depuis le 1^er janvier 2004, la Contribution au Service Public de l’Électricité (CSPE) est une taxe payée par tous les consommateurs d’électricité. Elle est destinée à compenser les surcoûts liés aux charges de service public de l’électricité, supportées par tous les concessionnaires de réseaux publics d’électricité (EDF et les Entreprises Locales de Distribution, ou ELD).

Ce sont :

• Les surcoûts liés aux dispositifs de soutien aux énergies renouvelables (dites ENR) et à l’obligation d’achat d’électricité (cogénération, solaire, éolien, hydraulique...)
• Les surcoûts de production de l’électricité dans les parties du territoire non interconnectées au continent (ZNI)
• Le financement du dispositif de solidarité et des tarifs pour les personnes en situation de précarité

Qu’est ce que la CTA ?

La loi du 9 août 2004 a institué une contribution tarifaire au profit de la Caisse Nationale des retraites des Industries Électriques et Gazières (CNIEG) : la Contribution Tarifaire d’Acheminement (CTA).

La CTA assure le financement des droits spécifiques d’assurance vieillesse, liés aux activités régulées c’est-à-dire les activités d’acheminement de l’énergie (distribution et transport d’électricité et de gaz naturel).

A son origine, la CTA était incluse dans les barèmes des Tarifs Réglementés de Vente, mais sans apparaître sur les factures, tout en étant cependant reversée par EDF à la CNIEG.
Depuis le 15 août 2009 pour l’électricité, et le 1er janvier 2010 pour le gaz, afin de permettre une comparaison transparente entre tarifs réglementés et offres aux conditions du marché, cette contribution a été extraite – et déduite - des tarifs. A compter de cette date, la CTA apparaît de manière explicite sur la facture des contrats Électricité (et Gaz naturel).

La CTA s’applique à l’ensemble des consommateurs finals d’électricité

Cette contribution est collectée par :

• les fournisseurs d’électricité auprès de leurs clients aux Tarifs Réglementés de Vente, ou en offre de marché ayant conclu un « contrat unique » avec ce fournisseur,
• les gestionnaires des réseaux publics de transport ou de distribution auprès de leurs clients en offre de marché disposant d’un contrat d’acheminement CART ou CARD.

Ainsi EDF, comme les autres entreprises de la branche et les autres fournisseurs d’énergie, est le collecteur et le redevable légal de cette contribution.

La CTA s’applique à l’ensemble des consommateurs finals d'électricité ou de gaz naturel, quels que soient le type de contrat et le fournisseur. La CTA est facturée suivant le cas par le fournisseur d’énergie, ou par le gestionnaire de réseau.

La CTA est basée sur le TURPE pour assurer une égalité de traitement

Le Tarif d'Utilisation des Réseaux Publics d'Electricité (TURPE) est un tarif régulé applicable à l’ensemble des utilisateurs, quels que soient le type de contrat et le fournisseur. Ainsi, à profil identique (tension de raccordement, puissances souscrites, mode de consommation), le même coût d’acheminement sera déterminé, que le client soit alimenté par EDF ou par un autre fournisseur, que son contrat soit à un tarif réglementé ou en offre de marché.

Le TURPE comporte une part fixe, fonction de la puissance souscrite et une part variable, liée aux consommations. La CTA est calculée sur cette part fixe du TURPE, à partir d’un taux fixé par le Législateur. Son montant est donc indépendant des consommations.

Etablir le calcul de la CTA sur le TURPE permet ainsi d’assurer une parfaite égalité entre tous les consommateurs d’électricité.

Que comprend la part fixe du TURPE ?

• La composante de gestion
• La composante de comptage
• La part fixe de la composante de soutirage
• La part fixe de la composante des alimentations complémentaires et de secours

Ces différentes composantes sont soit directement intégrées dans les barèmes (réglementés ou pas) des offres, soit identifiées spécifiquement sur la facture du fournisseur d’énergie ou de l’opérateur de réseau, suivant le type de contrat et de raccordement.
Le site de la CRE détaille le TURPE et ses composantes.

Que représente la part de la CTA sur la facture ?

• 2 % de la facture TTC moyenne annuelle des clients particuliers
• 2,7 % de la facture HTVA moyenne annuelle des clients non résidentiels au tarif Bleu
• 2,1 % de la facture HTVA moyenne annuelle des clients au tarif Jaune
• 1,6 % de la facture HTVA moyenne annuelle des clients au tarif Vert alimentés en HTA

Le taux de la CTA a évolué au 1er mai 2013

Les taux de CTA appliqués à la part fixe du TURPE sont définis par Arrêté des Ministres chargés de l’Energie, du Budget et de la Sécurité Sociale dans les limites prévues par la Loi, après échanges avec la CNIEG et la CRE.

Le taux initial, fixé par l’arrêté du 29 décembre 2005, était de 21,00 % pour les sites raccordés au Réseau Public de Distribution (au titre des prestations de distribution d’électricité) et de 8,20 % pour les sites raccordés au Réseau Public de Transport (au titre des prestations de transport d’électricité).

L’Arrêté du 29 décembre 2005 a été abrogé par l’Arrêté du 26 avril 2013. Les taux de CTA sont désormais fixés à compter du 1er mai 2013 à 27,04 % pour les prestations de distribution et à 10,14 % pour les prestations de transport d’électricité.

Cette évolution du taux de CTA n’est pas liée à une augmentation des tarifs réglementés de l’électricité : Elle concerne tous les clients, toutes les offres et tous les fournisseurs.

• Une TVA réduite à 5,5% s’applique sur le montant de l’abonnement, les taxes locales sur l’électricité qui s’y rapportent ainsi que sur la Contribution Tarifaire sur les prestations d’Acheminement.
• Une TVA à 19,6% s’applique sur le montant de la consommation, les Taxes Locales sur l’Electricité qui s’y rapportent ainsi que sur la Contribution aux charges de Service Public de l’Electricité.
• Lorsque la puissance souscrite est supérieure à 36kVA, l’ensemble de la facture HT est soumise à une TVA à 19,6%

Les anciennes TLE (Taxes Locales sur l’Electricité) sont remplacées, pour les consommations à compter du 1er janvier 2011, par deux nouvelles taxes :
-    la Taxe Communale sur la Consommation Finale d’Electricité (TCCFE), au profit des Communes ou des syndicats et départements qui leur sont substitués exerçant la compétence d’autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité
-    la Taxe Départementale sur la Consommation Finale d’Electricité (TDCFE), au profit des Départements
Une nouvelle taxe, la Taxe Intérieure sur la Consommation Finale d’Electricité (TICFE) est crée à compter du 1er janvier 2011 et n’est applicable qu’aux sites ayant une puissance supérieure à 250 kVA. Elle est reversée à l’Etat, par l’intermédiaire de l’administration des Douanes.