Chambery

Les tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique de GDF Suez ont augmenté de 0,245 c€/kWh en moyenne au 1er avril 2011, soit une hausse moyenne de 5,8 %, CTA incluse pour un tarif B2S.
Pour un même tarif, les prix de vente du gaz naturel peuvent varier selon les localités. En effet, l'architecture du réseau d'alimentation et l'éloignement au réseau principal ne sont pas les mêmes d'une commune à l’autre.

A titre d'information, vous pouvez consulter les tarifs réglementés de gaz naturel en vigueur :

Les tarifs réglementés de gaz naturel (37Kb)

Quel est l'impact de la réforme de la Taxe Intérieure sur la Consommation de Gaz Naturel (TIGN) ?

Depuis le 1er avril 2008, la TICGN s'applique à l'ensemble des consommateurs de gaz naturel comme combustible.

Deux cas d'exonération pour :

• Les particuliers,
• Les Collectivités Territoriales et leurs Etablissements Publics.

Entrée en vigueur en 1986 et collectée par les fournisseurs de gaz naturel tel qu'EDF, la TICGN est reversée chaque mois à l'Etat et recouverte par les services des douanes.

Votre facture gaz naturel produite par EDF est conforme avec cette législation ; désormais, vous trouverez une ligne de facturation spécifique TICGN. Hors exonération, elle est d'un montant proportionnel à vos consommations (actuellement : 1,19€/MWh). Cette taxe est soumise à la TVA à 19,6%.

Afin de protéger les consommateurs les plus démunis, la loi du 7 décembre 2006 relative au secteur de l’énergie a créé un Tarif Spécial de Solidarité pour la fourniture de gaz naturel.
Les deux décrets du 13 août 2008 précisent le dispositif et les mécanismes de compensation des charges de service public induites par le dispositif pour les fournisseurs de gaz naturel.

L’arrêté du 17 décembre 2008 précise les charges imputables ainsi que les taux de la contribution :

• Le montant de la CTSSG est fixé pour l'année 2008 à 0,0026 c€/kWh HT et pour l'année 2009 à 0,0089 c€/kWh HT
• Il est soumis à un taux de TVA de 19,6%

A titre rétroactif, une ligne de facturation spécifique (CTSSG) apparaîtra sur vos factures à partir du mois de février 2009. Elle concerne les consommations de gaz naturel à compter du 15 août 2008.

Vous pouvez consulter les textes réglementaires ci-dessous :

• Le décret n°2008-778 du 13 août 2008 précise les conditions d’application du Tarif Spécial de Solidarité à la fourniture de gaz naturel dont le bénéfice est ouvert aux personnes ayant droit à la tarification spéciale « produit de première nécessité » pour leur résidence principale.

Le tarif social de solidarité gaz se traduit pour les personnes détentrices d’un contrat individuel de fourniture de gaz par une déduction forfaitaire annuelle fonction du nombre de personnes composant le foyer ainsi que de sa consommation.

Télécharger le décret n°2008-778 ( 107Kb)

• Le décret n°2008-779 du 13 août 2008 précise les conditions de compensation des charges de service public supportées par les fournisseurs de gaz autitre de la fourniture de gaz naturel au Tarif Spécial de Solidarité. Sur proposition de la CRE et par arrêté du ministre chargé de l’énergie le montant de la contribution unitaire, défini en c€/kWh, est déterminé chaque année pour l’année à venir. L’assiette correspond au nombre de kilowattheures facturés au titre de l’année considérée à tous les consommateurs finaux.

Télécharger le décret n°2008-779 ( 133Kb)

• L‘arrêté du 17 décembre 2008 fixe les montants des charges imputables à l’obligation de service public de fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité et les taux de contribution unitaire pour 2008 et 2009. Ce décret est conforme à la proposition dela CRE du 13 novembre 2008

Télécharger l'arrêté du 17 décembre 2008 ( 63Kb)

• Propositions de la CRE (Commission de Régulation de l'Energie) du 13 novembre 2008 relatives aux charges liées au tarif spécial de solidarité du gaz naturel et à la contribution unitaire pour 2008 et 2009

Télécharger la proposition de la CRE ( 63Kb)

• Exonération pour les co-générations :

Dans une note du 21 janvier 2009 envoyée aux fournisseurs de gaz naturel, la CRE prévoit l’exonération de la CTSSG au titre des consommations en co-générations.

Télécharger le texte de référence de la CRE pour la co-génération ( 96Kb)