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Tarifs de Cession

Les DNN (Distributeurs Non Nationalisés) ou ELD (Entreprises Locales de Distribution d’énergie électrique) sont des acteurs du paysage énergétique français.

Issus notamment de Régies Municipales et de SICAE (Société coopérative d’Intérêt Collectif Agricole d’Electricité) qui n’ont pas été concernées par la nationalisation de 1946 ces entités assurent, sur leur territoire, le rôle de gestionnaire du réseau de distribution, commercialisateur de l’énergie et peuvent également exploiter des moyens de production décentralisés.

Au nombre de 160 en France, elles assurent 5 % de la distribution d’électricité (20 TWh environ) auprès de 3.5 millions d’habitants dans 2800 communes et sont également en charge de la fourniture d’énergie électrique aux Tarifs Réglementés.

En 2005, le législateur a instauré, par décret, le principe d’un Tarif de Cession réglementé destiné à l’alimentation des Distributeurs Non Nationalisés.

Les Tarifs de Cession sont basés sur deux principes fondamentaux :

        - Donner accès aux Entreprises Locales de Distribution (ELD) à un tarif de fourniture d’énergie électrique réglementé destiné à l’approvisionnement, aux Tarifs Réglementés de Ventes (Bleu, Jaune, Vert), des clients situés sur leurs zones de desserte.
          - Différentier la part acheminement (C.A.R.D ou C.A.R.T) et la part fourniture (contrat aux Tarifs de Cession), en permettant aux ELD de foisonner, pour cette dernière, leur souscription pour l’ensemble de leurs points d’alimentation.


              Les Tarifs ne comportent pas de barème unique
              applicable à toutes les fournitures mais un ensemble d’options et de versions permettant à chaque ELD de trouver la meilleure formule pour une fourniture optimisée (voir document ‘’Barèmes’’).

              La relation commerciale est gérée par le Département ELD placé sous l’autorité de la Direction Collectivités Territoriales d’EDF. Une équipe de 9 Responsables Grands Comptes et Attachés Commerciaux Grands Comptes dédiés assure le suivi de ces interlocuteurs territoriaux.


              Chiffres clés

              150 ELD ont un contrat aux Tarifs de Cession avec EDF, pour un volume total de 18 TWh/an et un chiffre d’affaire de 606 Millions d’€/an.

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