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Tarifs de Cession
Les ELD (Entreprises Locales de Distribution d'énergie électrique), auparavant dénommées DNN (Distributeurs Non Nationalisés) sont des acteurs du paysage énergétique français.
La distribution organisée par les collectivités locales ou dans un but d'intérêt général (étaient ainsi concernées notamment les Régies Municipales et les sociétés coopérative d'Intérêt collectif agricole d'électricité) ont été exclus de la nationalisation de 1946*. Ces entités assurent, sur leur territoire, le rôle de gestionnaire du réseau de distribution et de commercialisateur de l'énergie, essentiellement aux Tarifs Réglementés de Vente.
Au nombre de 159 en France, elles assurent 5% de la distribution d'électricité (21 TWh environ) auprès de 3,5 millions d'habitants dans 2450 communes et sont également en charge de la fourniture d'énergie électrique aux Tarifs Réglementés de Vente. Parmi ces ELD, 22 sont mixtes ou gazières et distribuent 15 TWh de gaz, soit 4% de sa consommation en France.
En 2005, le législateur a instauré, par décret, le principe de tarifs de cession réglementés destinés à l'alimentation électrique des Entreprises Locales de Distribution (ELD) pour la fourniture de leurs clients aux tarifs réglementés de vente et pour l'approvisionnement des pertes d'électricité des réseaux qu'elles exploitent. Ces tarifs de cession sont applicables uniquement par EDF.
La distribution organisée par les collectivités locales ou dans un but d'intérêt général (étaient ainsi concernées notamment les Régies Municipales et les sociétés coopérative d'Intérêt collectif agricole d'électricité) ont été exclus de la nationalisation de 1946*. Ces entités assurent, sur leur territoire, le rôle de gestionnaire du réseau de distribution et de commercialisateur de l'énergie, essentiellement aux Tarifs Réglementés de Vente.
Au nombre de 159 en France, elles assurent 5% de la distribution d'électricité (21 TWh environ) auprès de 3,5 millions d'habitants dans 2450 communes et sont également en charge de la fourniture d'énergie électrique aux Tarifs Réglementés de Vente. Parmi ces ELD, 22 sont mixtes ou gazières et distribuent 15 TWh de gaz, soit 4% de sa consommation en France.
En 2005, le législateur a instauré, par décret, le principe de tarifs de cession réglementés destinés à l'alimentation électrique des Entreprises Locales de Distribution (ELD) pour la fourniture de leurs clients aux tarifs réglementés de vente et pour l'approvisionnement des pertes d'électricité des réseaux qu'elles exploitent. Ces tarifs de cession sont applicables uniquement par EDF.
Cartographie des ELD
Les 159 ELD alimentent 2450 communes.
930Kb)Tarifs de Cession
Les Tarifs de Cession, appliqués par EDF, sont basés sur trois principes fondamentaux :
- donner accès aux Entreprises Locales de Distribution (ELD) à un tarif de fourniture d’énergie électrique réglementé destiné à l’approvisionnement, aux tarifs réglementés de ventes (Bleu, Jaune, Vert), des clients situés sur leurs zones de desserte,
- permettre l'approvisionnement des pertes d'électricité des réseaux pour les ELD desservant plus de cent mille clients, jusqu'au 31 décembre 2013
- différencier la part acheminement (C.A.R.D ou C.A.R.T) et la part fourniture (contrat aux Tarifs de Cession), en permettant aux ELD de foisonner, pour cette dernière, leur souscription pour l’ensemble de leurs points d’alimentation.
- donner accès aux Entreprises Locales de Distribution (ELD) à un tarif de fourniture d’énergie électrique réglementé destiné à l’approvisionnement, aux tarifs réglementés de ventes (Bleu, Jaune, Vert), des clients situés sur leurs zones de desserte,
- permettre l'approvisionnement des pertes d'électricité des réseaux pour les ELD desservant plus de cent mille clients, jusqu'au 31 décembre 2013
- différencier la part acheminement (C.A.R.D ou C.A.R.T) et la part fourniture (contrat aux Tarifs de Cession), en permettant aux ELD de foisonner, pour cette dernière, leur souscription pour l’ensemble de leurs points d’alimentation.
Barèmes
Les Tarifs ne comportent pas de barème unique applicable à toutes les fournitures mais un ensemble d’options et de versions permettant à chaque ELD de trouver la meilleure formule pour une fourniture optimisée.
Relation commerciale
La relation commerciale avec les Entreprises Locales de Distribution est assurée par le Département ELD de la Direction Collectivités Territoriales d’EDF. Une équipe de 10 personnes (Chef de Département, Responsables et Attachés Grands Comptes) est dédiée entièrement à la satisfaction de ces interlocuteurs énergétiques territoriaux.
Au-delà de l’intangible qualité de service associée aux tarifs de Cession, EDF propose aux ELD des opportunités de partenariats adaptées à chaque contexte.
Au-delà de l’intangible qualité de service associée aux tarifs de Cession, EDF propose aux ELD des opportunités de partenariats adaptées à chaque contexte.
Newsletter
EDF Collectivités publie une newsletter semestrielle à destination des Entreprises Locales de Distribution.
Chiffre clé
151 ELD ont un contrat aux Tarifs de Cession avec EDF, pour un volume total de 17,6 TWh/an et un chiffre d’affaires de 670 Millions d’€/an.
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